Contribution du 21/03/2019 proposée par Tony de Ajaccio

Je vous adresse ci-joint copie de la motion déposée par Monsieur Pierre POLI, au nom du Groupe PNC à l’Assemblée de Corse, lors de la dernière session de la Collectivité De Corse s’étant tenue les 21 et 22 février derniers.
Celle-ci me semble intégrer totalement votre vision relative au nécessaire accompagnement de l’actuelle crise dite des « gilets jaunes », par une profonde refonte girondine de l’Etat et un redéploiement des compétences et pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales et territoriales.
Vous constaterez que s’agrège au corps de ladite motion une partie plus spécifique à la situation insulaire..

Vous souhaitant bonne réception de ces documents.

Bien cordialement.

M. Fieschi

« Motion

Avec Demande d’Examen Prioritaire
Pierre POLI : Politique Sociale

VU les récentes décisions gouvernementales ayant trait à la fiscalité directe, à savoir :
– Forfaitisation du prélèvement maximal des revenus financiers à hauteur de 30% ;
– Mise en œuvre de la « flat tax » permettant aux plus riches d’échapper à la progressivité de l’impôt sur le revenu ;
– Suppression de « l’exode tax » sur l’évasion fiscale ;
– Abolition de « l’ISF » (Impôt de Solidarité sur la Fortune) ;
– Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, ramené à 25% en 2022 ;

VU les récentes décisions gouvernementales ayant trait à la fiscalité indirecte, à savoir :
– Augmentation de la « TICPE » (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) ;
– Hausse de la « CSG » (contribution sociale généralisée) qui pénalise notamment les retraités ;

VU les décisions gouvernementales ayant trait au pouvoir d’achat et notamment la non indexation des retraites sur l’inflation ;

VU les décisions gouvernementales ayant trait à la suppression des services publics en zones rurales et périurbaines ;

VU les décisions gouvernementales n’ayant aucunement pris en compte les revendications clairement affichées par les Corses lors des scrutins s’étant succédé depuis le mois de décembre 2015 ;

CONSIDERANT la situation politique, économique et sociale qui perdure depuis des décennies en Corse, en France, mais aussi dans les territoires ultramarins ;

CONSIDERANT l’exacerbation de cette situation du fait de la politique économique, fiscale, et sociale du gouvernement actuel et de ses décisions qui, dans le fond comme dans la forme, ne font qu’aggraver les injustices existantes dans la société, notamment les fractures sociale et territoriale ;

CONSIDERANT que le mouvement des « gilets jaunes » est une réaction à une nouvelle mesure fiscale, la hausse de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), vécue comme une injustice et agissant comme une lame de fond traversant tous les territoires, notamment les plus pauvres, les plus périphériques et les moins dotés d’alternatives à la voiture ;

CONSIDERANT les mesures déjà prises par l’Assemblée de Corse et le Conseil Exécutif, notamment la rencontre entre les élus de la Collectivité de Corse et les « gilet jaunes », en marge de la convocation d’une grande Conférence Sociale prévue à Bastia initialement pour le 19 décembre 2018 et qui s’est tenue le 14 janvier 2019 ;

CONSIDERANT que la situation politique, économique et sociale nécessite d’aller bien au-delà de ces premières mesures utiles afin d’apporter une réponse politique forte et durable à une crise qui l’est tout autant ;

CONSIDERANT que l’Assemblée de Corse et le Conseil Exécutif doivent agir afin de répondre aux attentes légitimes du Peuple corse, notamment dans le domaine social et fiscal ;

CONSIDERANT qu’il est du devoir de l’Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif de faire connaître et reconnaître par le gouvernement français les spécificités de la situation corse afin d’obtenir les outils administratifs, réglementaires, législatifs, fiscaux, et budgétaires permettant de répondre au mieux aux préoccupations des citoyens corses et au plus près d’eux ;

L’ASSEMBLEE DE CORSE

EXPRIME sa solidarité avec toutes les Corses et tous les Corses qui font face à des difficultés économiques ou sociales ;
EXPRIME sa solidarité avec le mouvement des « gilets jaunes », tout en respectant sa volonté de neutralité et d’indépendance politique, car il synthétise, d’une certaine façon, toutes les difficultés vécues au quotidien par nombre de citoyens corses ;

AFFIRME qu’elle est la représentation légitime du Peuple corse et a donc pour mission d’agir pour lutter contre toutes ces injustices fiscales, sociales et territoriales, mais qu’en l’absence d’un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice pour la Corse, comprenant les pouvoirs réglementaire et législatif, elle manque d’outils pour agir pleinement, profondément et durablement dans ces domaines vitaux de la vie des Corses ;

PROPOSE la tenue d’une session extraordinaire de l’Assemblée de Corse, exclusivement dédiée à la situation économique et sociale de l’Ile afin de débattre et d’envisager toutes les mesures et initiatives nécessaires à prendre dans ces domaines ;

PROPOSE le lancement, au plan national, d’un « Grenelle Fiscal et Social » afin de répondre aux revendications premières de la population et afin notamment de :
– Revenir sur la surfiscalisation de ces derniers mois, s’agissant en particulier des taxes d’Etat sur les carburants ;
– Refonder la fiscalité hexagonale, territoriale et locale afin d’engager une réforme de territorialisation fiscale ;
– Engager une négociation globale sur le pouvoir d’achat et sur une réforme du salaire minimum ;

PROPOSE le lancement, au plan national, d’un « Congrès sur les institutions, la gouvernance et les pouvoirs territoriaux et locaux » afin de refonder la relation entre le Pouvoir central et les territoires et visant à :
– Impulser une réforme institutionnelle et territoriale d’inspiration girondine sur un modèle fédéraliste, dans le cadre d’une réforme de la constitution ;
– Impulser concomitamment une réforme propre à la Corse, conférant à celle-ci un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, avec des pouvoirs législatifs et réglementaires ;
– Recentrer les pouvoirs de l’Etat sur la sphère régalienne ;

MANDATE le Président du Conseil Exécutif pour relayer cette motion auprès de l’Association des Maires de France, de l’Association des Maires Ruraux de France, de l’Association des Départements de France et de l’Association des Régions de France afin que les différentes collectivités locales et territoriales puissent débattre et, si elles le souhaitent, se joindre aux demandes par l’Assemblée de Corse, mais aussi auprès des parlementaires français et du gouvernement afin que les demandes exprimées par les représentants légitimes du Peuple corse, soient lues et entendues par les autorités françaises,

DEMANDE que le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l’Assemblée de Corse initient sur tout le territoire corse, des débats liés aux problématiques de la fiscalité, du social et du pouvoir d’achat, tels qu’initiés dans le cadre de la Conférence Sociale du 14 janvier 2019, mais également de la gouvernance et de l’évolution statutaire de la Corse, afin notamment pour la Corse, d’aller rapidement vers une autonomie de plein droit et de plein exercice avec pouvoirs législatif et réglementaire. »