Contribution du 21/01/2019 proposée par E.EME de Vesoul

Face à la crise démocratique actuelle , les élus du Groupe de gauche du Conseil départemental de la Haute-Saône souhaitent formuler certaines propositions quant à l’amélioration des relations collectivités / l’État :

1. Il nous parait aujourd’hui essentiel de garantir un développement équilibré des territoires ruraux avec un accès aux services publics, aux équipements, aux réseaux, en assurant la solidarité territoriale par des financements publics identifiés et une coordination au niveau départemental. Nous souhaitons voir amplifier la logique de « guichet unique » en matière d’ingénierie et d’infrastructure pour promouvoir la cohésion territoriale avec un pilotage du Département (coordonner les financements croisés, mutualiser l’instruction des dossiers, palier les besoins en « matière grise »).

2. Politiques sociales : pour une juste compensation des allocations individuelles de solidarité et la garantie des moyens de notre action de proximité :

• RSA : il est nécessaire d’assurer la correction des iniquités entre les Départements concernant le poids du reste à charge de l’allocation. Si le fonds de stabilisation est pérennisé sur une durée de 3 ans, son montant est largement insuffisant (115 millions pour un reste à charge de 9 milliards d’euros). Nous rappelons que le financement de l’allocation relève de la solidarité nationale. Notons aussi que la fusion du RSA avec d’autres aides sociales en un « revenu universel d’activité » est prévue pour 2020, cette évolution doit appeler une concertation avec les acteurs concernés.

• Prise en charge des MNA : si les Départements supportent seuls la quasi-totalité de la charge financière de l’accueil des MNA, il relève pourtant de la compétence de l’Etat d’assumer leur mise à l’abri et leur évaluation. Nous attendons du Gouvernement qu’il investisse davantage à nos côtés pour un meilleur accompagnement et une meilleure insertion de ces jeunes, ainsi que la mise en place d’un fichier national recensant les jeunes évalués majeurs et permettant ainsi d’éviter les réévaluations.

• APA et PCH : l’effet ciseau entre dépenses en hausse et compensation insuffisante opérée oblige à réinterroger le financement de ces deux prestations. La position actuelle du Gouvernement est floue sur le sujet puisqu’Emmanuel Macron a indiqué être ouvert au recours sur succession concernant l’établissement d’un « dispositif pérenne » de financement de l’APA, sans plus de détails.

3. Renforcer la péréquation entre les Départements les plus riches et les plus pauvres : Malgré un fond de soutient de 250 millions d’euros alimenté par leurs ressources propres, le Groupe de Gauche de l’ADF demande une augmentation de la péréquation par l’Etat et la possibilité pour les Départements d’augmenter de 0.2 points les DMTO. Nous partageons cette volonté.

4. Solliciter un vrai « pacte Girondin » de la part de l’Etat :

• Nécessité d’un renforcement de la décentralisation en allant plus loin dans la suppression des doublons collectivités / Etat (exemple des gestionnaires et intendants de collège, de la médecine scolaire préventive, voir des routes nationales qui pourraient relever de notre responsabilité).

• Par des transferts de compétences décidés avec une consultation de l’ensemble des parties et non unilatéralement, avec un financement à la hauteur et pérenne, avec le transfert de l’ensemble du « bloc » et de la ligne hiérarchique. Une approche ambitieuse et globale des transferts permettra de donner plus de lisibilité sur l’action menée à nos concitoyens, avec comme objectifs des économies et une meilleure efficacité.

• Par le respect de la libre administration et de l’autonomie financière des collectivités, le pacte financier qui nous est imposé constituant un point fort de notre désaccord avec l’Etat.

5. L’avenir des départements ruraux : dans ces territoires, le Conseil départemental est à la fois le garant de l’équilibre des territoires et le chef de file des solidarités humaines. Nous revendiquons la pertinence de son échelle et la légitimité de son existence. En devenant « le fédérateur » des Communautés de communes, le Département est l’acteur quotidien de territoires tournés vers l’avenir.
Depuis 30 ans, aucune collectivité n’a su autant adapter ses politiques publiques. En prolongement de l’Acte II de la décentralisation, nous souhaitons davantage de liberté au niveau de l’expérimentation, dans un cadre redéfinit et sans viser à la généralisation du transfert au niveau national (exercice différencié des compétences).

6. Accessibilité des services aux publics : si l’Etat élabore le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics, le Département pour s’en voir confier l’animation pour y intégrer les problématiques d’autonomie par exemple.

7. Rétablir sur une période donnée la clause de compétence générale en cas de crise (sanitaire, économique, environnementale).