Contribution du 07/02/2019 proposée par Valérie Nouvel de Saint Quentin sur le Homme

• Comment l’État pourrait accompagner utilement les initiatives des collectivités ?

1- En faisant confiance aux collectivités territoriales quand elles s’associent pour définir ensemble des projets d’aménagement du territoire au service des habitants :
– Reconnaître aux collectivités territoriales un droit à l’innovation, et donc à l’expérimentation :
Exemple :
Comment l’Etat peut relever le défi de la transition énergétique s’il ne s’appuie pas sur les territoires et ne leur reconnait pas un droit à l’expérimentation de solutions innovantes ?
– La filière hydrolienne a été arrêté par « l’Etat central » sur la base de simples calculs du kwh d’énergie produite par la technologie au regard d’autres technologies existantes. La région, le département, la commune, réunis (une sorte de « territoires unis » précurseur…) ont portés le projet de développement de l’hydrolien parce qu’ils ont appréhendé les répercussions sociétales du développement d’une nouvelle filière industrielle non délocalisable sur leur territoire.
– La filière hydrogène se structure : industriels et élus des territoires avancent ensemble, l’Etat est encore trop timide sur cette filière industrielle où la France dispose de nombreux atouts.
Il suffit à l’Etat de mieux écouter encore ce que les initiatives qui remontent les territoires et le pari peut être gagné à très court terme.

– Reconnaître la valeur, des solutions co-construites par les collectivités locales parce qu’elles sont bâtis par des élus qui ont le sens de l’intérêt général :
Exemple :
Quand la préfecture répond favorablement à une commune qui lui adresse une demande de DETR, sans discussion, parce que le projet de hall des randonneurs à financer a été co-construit entre la commune et le Département dans le cadre d’un contrat de territoire : on est là dans une relation de confiance facilitatrice.
Les démarches de contractualisation entre collectivités territoriales doivent être reçues par l’Etat comme autant de gages du développement sur les territoires de projets en réponse directe avec les besoins des citoyens.

2 – En faisant confiance à ses préfets :
En quoi est-ce utile d’adresser des circulaires d’application aux Préfets chaque fois qu’un texte de loi est publié, si c’est pour ensuite exiger que les démarches d’autorisation administratives soient réalisées par les collectivités : une fois auprès de « l’Etat local », puis à nouveau auprès de « l’Etat central » ?
Exemple :
10 ans auront été nécessaires pour avoir l’autorisation de déployer aujourd’hui une voie verte de 3 mètres de large sur 15 km entre ma commune et le Mont Saint Michel… Sur le tracé de la voie verte, il faut déplacer quelques petites barrières à moutons en bois ; le site est classé au titre de toutes les réglementations françaises que l’on peut imaginer, un travail de terrain a été conduit entre les collectivités et les services de « l’Etat local » pour effectuer ce déplacement indispensable à l’activité agricole locale, en respectant toutes les prescriptions réglementaires.
Alors pourquoi faut-il une fois ce travail fait sous l’égide de la Préfecture, redéposer le même dossier d’autorisation sur le bureau du Ministre de l’Ecologie pour qu’il le signe ?
Comment ne pas interpréter un tel doublon de procédures comme une défiance de l’Etat vis-à-vis de ses Préfets ?
Tant que l’Etat n’aura pas réussi sa propre décentralisation, il n’entendra pas les collectivités locales quand elles lui demandent sa confiance pour déployer dans les territoires des solutions pourtant bien adaptées aux besoins des usagers.

En corollaire de ce manque de confiance, les moyens d’ingénierie de l’Etat ont considérablement diminué sur les territoires. Les départements ont la sagesse de conserver des capacités d’ingénierie qu’ils mettent aujourd’hui au service des communes et intercommunalités non plus en complément des moyens de l’Etat mais à leur place (tout en étant pénalisés sur leurs dépenses de fonctionnement).
L’ingénierie technique et financière est ce qui manque aujourd’hui, aux communes, comme à de nombreuses nouvelles intercommunalités, pour réaliser leurs projets.
En matière d’ingénierie, l’Etat est attendu :
– pour accompagner les collectivités locales dans le financement de moyens d’ingénierie qu’ils savent déjà mutualiser dans de nombreux domaines pour conduire un projet ;
– pour intervenir au niveau de l’union européenne pour que les régions trouvent dans les différents fonds des guichets adaptés aux projets de leurs territoires et des modalités de mobilisation des fonds qui ne découragent pas les plus tenaces d’entre nous !
En revanche, il ne lui est pas demandé, comme il le fait aujourd’hui sur les Contrats de Transition Ecologique, de constituer une équipe de 6 référents nationaux placés au ministère (pour suivre 8 contrats) et censés mobilisés les acteurs de terrain locaux, démarche que les services préfectoraux et les élus des territoires savent faire déjà efficacement.

Exemple :
Pour aider des couples à trouver ensemble un emploi dans la Manche, des entreprises locales se sont associées et appuyées sur l’ingénierie de l’agence d’attractivité Latitude Manche ;

• Comment associer de manière structurée les collectivités territoriales aux décisions de l’État qui ont un impact sur leurs finances et leurs compétences ?

Les collectivités locales n’ont pas attendu le grand débat pour être dans la construction de solutions pour leurs concitoyens : les associations d’élus, membres de territoires unis, sont structurées en commissions de travail qui réalisent toutes des diagnostics de leurs politiques, partagent des retours d’expériences, font des propositions pour améliorer leurs réponses aux besoins des usagers.
Et pourtant aujourd’hui :

Exemple :
En 2017, l’ADF a remis au Ministre de l’Education Nationale un Livre blanc sur les politiques le numérique éducatif : retours d’expérience de solutions mises en œuvre dans les collèges, propositions très concrètes et chiffrées pour aller plus loin dans le développement du numérique.
Dans ce livre blanc il est écrit (page 111) : « Principaux enseignements – Orientations : Positions ministérielles nécessaires […] assouplir le cadre réglementaire de l’usage des smartphones à la fois téléphone mobile (interdit par le code de l’éducation en 2010) mais aussi ordinateur, encyclopédie, caméra, calculatrice…. ».
En 2018, l’ADF et l’AMF sont auditionnés ensemble par le Ministère dans le cadre de la loi sur l’interdiction du téléphone portable à l’école : le texte proposé à l’audition ne prévoit pas l’usage du téléphone portable à des fins pédagogiques ! Comment peut-ton en arriver là ?

Ces travaux sont adressés aux Ministères concernés par les Présidents et consultables en ligne par les services de l’Etat. Des échanges autour de ces travaux en amont de l’élaboration des textes de loi qui concernent les politiques territoriales seraient déjà une base solide pour associer les territoires aux décisions de l’Etat. Cette mesure peut être mise en place sans délai !

• Le contrôle de l’État sur les collectivités territoriales doit-il évoluer ?

Les élus des collectivités sont responsables : parler de « contrôle de l’Etat sur les collectivités » c’est nier de fait, la capacité des élus des territoires à co-construire avec l’Etat de nouveaux modèles économiques pour assurer des services publics de qualité.
Exemple :
En matière de solidarité, et en particulier de santé, les Départements et les Maires ruraux, rejoints notamment par des professionnels de l’Institut de Santé, élaborent des propositions très concrètes pour retrouver un modèle de santé soutenable : la solution n’est plus seulement dans la réduction des dépenses de santé telle qu’elle est portée par l’Etat (fermeture de sites, sans avoir auparavant retravailler une offre de services sur le territoire) ; elle est dans la mise en œuvre d’un nouveau modèle plus préventif, qui intègre les atouts du numérique, et s’appuie sur la richesse de la mise en réseaux d’aidants.

• Comment évaluer les compensations versées par l’État correspondant aux suppressions de ressources de collectivités ?

Il est vrai que les collectivités sont toujours en attente des outils d’évaluation de l’Etat (qui doivent c’est la règle accompagner la mise en œuvre de toute politique territoriale….). Faute de livrer ces outils, il est à craindre que l’évaluation remonte douloureusement des territoires : en nombre de fermetures de petites entreprises, de disparition de l’artisanat dans les communes rurales ! La suppression de ressources ne doit pas intervenir tant que les collectivités territoriales et l’Etat ne disposent pas d’outils d’évaluation sociétaux élaborés en concertation via les associations d’élus.

Exemple :
Les entreprises du bâtiment et des artisans commerçants font la vie des communes rurales. La baisse des ressources des collectivités se traduit très directement par une baisse de la commande publique auprès notamment des artisans du bâtiment. La disparition des petites entreprises qui maillent les territoires fait rarement la une des journaux comme la disparition d’une entreprise qui compte plusieurs centaines d’emplois. Pourtant lorsque l’on globalise le nombre de petites entreprises disparues sur le territoire national sur une année, les chiffres donnent le vertige et engendrent in fine des dépenses supplémentaires de solidarités pour les collectivités : double peine dont l’évaluation est possible si l’on admet de développer un indicateur d’évaluation sociétal.

• Avez-vous des exemples d’initiatives portées par votre collectivité qui ont été utilement accompagnées par l’État. Et si oui, comment ?

Exemple :
Le dispositif de l’Etat « dites-le nous une fois » pour simplifier la réponse des entreprises aux marchés publics : juste avec son numéro de SIRET l’entreprise peut répondre à des marchés publics : allègement des procédures, des démarches de transmission de justificatifs administratifs.
Aujourd’hui, le projet d’identité numérique renforcé porté par l’Etat peut constituer une belle opportunité de construire avec les collectivités, notamment les départements les outils numériques sécurisés supports du parcours de santé des usages. La mise en œuvre d’une expérimentation en lien avec différents départementaux est une belle initiative.

• Avez-vous des exemples de freins engendrés par l’État dans la mise en oeuvre d’un projet que vous avez porté ou accompagné ?

La loi sur le cumul des mandats qui s’applique à titre d’exemple à un sénateur également Président d’un Département est un frein au dialogue entre l’Etat et les territoires.

Exemple :
Nouvelle organisation liée au gouvernement actuel pour évoquer un projet avec un ministère : un maire, un conseiller départemental, un élu régional doit formuler une demande de rendez-vous auprès du député de la circonscription concernée par l’objet du rendez-vous. Dans ce contexte, les chances que la demande de rendez-vous aboutisse, si le député concerné n’est pas convaincu de la pertinence du projet, sont faibles. Une telle situation s’est produite dans le cas des Energies Marines Renouvelables dans le cadre des discussions de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.